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3 - Conditions générales de vente (CGV)
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Les présentes mentions légales s’appliquent au site internet feminisens.com ainsi qu’à l’application mobile FeminiSens, disponible sur les stores iOS et Android.
Nom : Kenza Sefrioui
Statut : Entreprise individuelle (régime micro-entreprise)
Adresse : 23 rue Hugède, 94340 Joinville-le-Pont, France
Email de contact : contact@feminisens.com
SIRET : 98902146400015
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Responsable de la publication : Kenza Sefrioui
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L’accès au site et à l’application est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus), certains contenus pouvant aborder des thématiques liées à la sexualité.
Dernière mise à jour : 10/07/2025
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FeminiSens est une solution digitale dédiée à l’exploration du féminin, proposant des contenus éducatifs, sensoriels et immersifs autour du corps, des émotions, de la sexualité et de l’énergie féminine, accessibles via application mobile et site internet.
En accédant à la Plateforme, en y naviguant, en créant un compte ou en souscrivant un abonnement, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve :
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– les Conditions Générales de Vente,
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L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU moyennant un préavis de trente (30) jours minimums pour les modifications substantielles (exemple : « toute modification affectant les droits et obligations des parties, les conditions tarifaires ou les garanties »). L’utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié (notification dans l’application, bannière, ou email). L'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours après notification pour refuser les modifications substantielles en résiliant son compte.
Les modifications mineures (ex : corrections typographiques, mise à jour de coordonnées) peuvent être effectuées sans préavis.
L’accès à certains contenus peut être restreint en fonction de l’âge de l’utilisateur ou des lois locales applicables. Voir rubrique 2.3.
Les présentes CGU sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
– « Application » : désigne l’application mobile FeminiSens, disponible sur les stores Apple App Store et Google Play Store, permettant d’accéder aux contenus et services proposés par l’éditeur.
– « Site » ou « Site internet » : désigne le site web www.feminisens.com et ses éventuels sous-domaines, édités par Kenza Sefrioui.
– « Plateforme » : désigne l’ensemble constitué de l’Application et du Site internet FeminiSens.
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique, majeure, accédant à la Plateforme, à titre personnel et non commercial, qu’elle dispose ou non d’un compte utilisateur, et dans le respect des présentes CGU.
– « Compte » : désigne l’espace personnel facultatif créé par un Utilisateur sur l’Application, lui permettant d’accéder à certaines fonctionnalités telles que la sauvegarde de contenus ou la gestion d’abonnement.
– « Contenus » : désigne l’ensemble des éléments accessibles sur la Plateforme, notamment les textes, images, vidéos, audios, illustrations, fichiers téléchargeables, articles, podcasts, programmes, méditations, affirmations, rituels ou tout autre contenu numérique, protégé ou non par des droits de propriété intellectuelle.
– « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités, contenus et prestations proposés sur la Plateforme, qu’ils soient gratuits ou payants.
– « Abonné » : la personne physique majeure ayant souscrit un abonnement auprès de la plateforme.
– « Abonnement » : désigne toute formule de souscription payante permettant à l’Utilisateur d’accéder à des contenus exclusifs de manière illimitée pendant une durée déterminée, selon les conditions décrites dans les CGV.
– « Éditeur » : désigne Kenza Sefrioui, entrepreneur individuel (statut de micro-entreprise), éditeur de la Plateforme et titulaire des droits sur la marque FeminiSens.
– « Partenaire » : désigne toute entité tierce, entreprise ou prestataire, pouvant intervenir dans le cadre d’un lien d’affiliation, d’un partenariat sponsorisé ou de la fourniture de services techniques (ex. hébergement, distribution, chatbot).
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En accédant aux Services, l’utilisateur reconnaît être majeur, conscient de la nature potentiellement sensible des contenus proposés, et s’engage à en faire un usage adapté, personnel et respectueux. Veillez à la responsabilité parentale pour les équipements familiaux.
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**Signalement de contenu**
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La partie inapplicable sera considérée comme dissociable des présentes conditions, sans affecter la validité, la portée ou l’application des autres dispositions.
Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition inapplicable par une clause valide reflétant, autant que possible, l’intention initiale de la disposition annulée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Avant toute action judiciaire, les parties sont invitées à tenter une résolution amiable du litige.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-après :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
01 89 47 00 14
https://cm2c.net/
cm2c@cm2c.net
Après échec de la médiation ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le consommateur peut également se tourner vers les dispositifs nationaux de médiation ou vers le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) pour toute question relative à un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Pour les consommateurs, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de survenance du fait dommageable.
Pour toute question ou réclamation relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez contacter l’éditeur aux coordonnées indiquées dans les mentions légales, ou par e-mail à : contact@feminisens.com
Dernière mise à jour : 10/09/2025
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements proposés par l’éditeur, permettant à l’abonné d’accéder à des contenus exclusifs et des services numériques via l’application mobile FeminiSens (disponible sur l’Apple App Store et Google Play Store) ainsi que via le site internet feminisens.com.
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– « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités, contenus et prestations proposés sur la Plateforme, qu’ils soient gratuits ou payants.
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– « Partenaire » : désigne toute entité tierce, entreprise ou prestataire, pouvant intervenir dans le cadre d’un lien d’affiliation, d’un partenariat sponsorisé ou de la fourniture de services techniques (ex. hébergement, distribution, chatbot).
L’abonnement proposé par FeminiSens permet à l’abonné d’accéder, pendant la durée choisie, à des contenus numériques exclusifs (textes, audios, vidéos, méditations, programmes) ainsi qu’à certaines fonctionnalités spécifiques de l’application mobile FeminiSens.
Le site internet feminisens.com propose actuellement des contenus gratuits accessibles à tous, l’accès à certains contenus exclusifs via le site pourra être développé ultérieurement.
L’accès à l’abonnement inclut notamment :
• La consultation illimitée des contenus réservés aux abonnés
• La participation à des programmes d’exploration et de bien-être
• Le service de chatbot Naïya basé sur une intelligence artificielle.
• L’accès à des mises à jour régulières et nouveautés
• La possibilité d’utiliser les fonctionnalités personnalisées proposées dans l’application
L’ensemble des offres d’abonnement, leurs conditions, tarifs, descriptions, caractéristiques techniques et modalités d’utilisation des services proposés sont accessibles sur la Plateforme, sous réserve d’éventuelles indisponibilités dues à des opérations de maintenance, pannes ou force majeure.
La souscription à un abonnement peut s’effectuer avec ou sans création d’un compte utilisateur. Lorsque la création d’un compte est requise, l’abonné doit fournir une adresse email valide et créer un mot de passe, qui lui permettront de s’authentifier sur la Plateforme.
Les abonnements sont payables au moment de la souscription, pour la durée définie par le choix de l’abonné (mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.), ou, le cas échéant, lors du renouvellement.
L’abonnement donne droit à une utilisation personnelle et non transférable des contenus et services inclus.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription à l’abonnement. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et en devise locale, directement gérés par les plateformes Apple App Store et Google Play Store.
Les stores appliquent automatiquement les taxes locales (notamment la TVA) en fonction du pays de résidence de l’abonné, conformément à la réglementation fiscale applicable.
Les tarifs indiqués sur les stores sont donc définitifs et incluent toutes les taxes obligatoires. L’éditeur ne facture pas directement les abonnements ni les taxes, cette gestion étant assurée exclusivement par les plateformes de distribution.
Les tarifs s’entendent hors coûts liés à l’équipement (smartphone, tablette, ordinateur) et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, ces coûts restant à la charge exclusive de l’abonné.
De même, toute taxe, charge, ou somme additionnelle seront supportées par l’abonné (notamment frais bancaires, frais de change, frais de transfert).
Les prix peuvent évoluer à tout moment et conformément aux présentes conditions, notamment en cas de modification des taux de taxe applicable, contributions (notamment environnementales) ou des politiques tarifaires des stores.
Toute modification tarifaire fera l’objet d’une notification préalable à l’abonné via les stores, conformément à leurs conditions générales. L’abonné pourra alors accepter le nouveau tarif ou résilier son abonnement avant la date de renouvellement.
La souscription à un abonnement s’effectue exclusivement via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store (achats intégrés « In-App Purchases »)
L’accès aux abonnements est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).
La validation de la commande sur ces plateformes vaut acceptation immédiate et sans réserve des contenus et services proposés.
L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, lors du renouvellement automatique.
L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement.
L’abonnement est conclu intuitu personae, c’est-à-dire à titre strictement personnel et non transférable. L’abonné s’engage à ne pas céder, louer, prêter ou transférer son abonnement, en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute tentative de cession pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement.
⚠️ L’abonnement est lié uniquement à l’identifiant Apple ou Google utilisé lors de la souscription. Il n’est pas relié au compte utilisateur créé dans l’application, même si ce dernier existe. En cas de changement de compte Apple ou Google, l’abonnement ne peut pas être récupéré automatiquement, et un nouvel abonnement devra être souscrit depuis le nouveau compte. Pensez à résilier l’abonnement actif sur votre ancien compte store pour éviter une double facturation. En cas de demande, nous pouvons proposer un geste commercial (période équivalente offerte), sans obligation de notre part, contact : 📧 contact@feminisens.com.
L’éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, interrompre ou supprimer tout ou partie des services et contenus proposés, notamment si ceux-ci ne répondent plus à ses objectifs ou aux attentes des abonnés. De nouveaux services, gratuits ou payants, pourront être proposés, avec leurs propres conditions spécifiques, qui seront portées à la connaissance de l’abonné.
Si une période d’essai gratuite est proposée, elle sera automatiquement convertie en abonnement payant à l’issue de cette période, sauf annulation par l’abonné au moins 24 heures avant son expiration.
En souscrivant un abonnement via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store, l’utilisateur reconnaît et accepte également les conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente et politiques de confidentialité propres à ces plateformes.
Si vous avez souscrit votre abonnement auprès de tiers tels que Google Play, Apple App Store ou tout autre service tiers, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, votre relation contractuelle est régie par les conditions en vigueur entre vous et ces tiers.
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Liens utiles
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• Conditions d’utilisation Google Play : https://play.google.com/about/play-terms/index.html
• Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
• Politique de confidentialité Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Les méthodes de paiement disponibles pour la souscription à un abonnement sont celles proposées exclusivement par les plateformes Apple App Store et Google Play Store. Ces méthodes peuvent varier en fonction du pays de résidence de l’abonné, de l’appareil utilisé, ainsi que des conditions propres à chaque plateforme.
Le traitement des paiements est entièrement sécurisé et assuré par ces plateformes tierces, conformes aux normes en vigueur en matière de sécurité des transactions.
À aucun moment, ni le site internet feminisens.com, ni l’application mobile FeminiSens n’ont accès aux informations relatives aux moyens de paiement ou coordonnées bancaires de l’abonné. Ces données sont strictement gérées par les plateformes Apple et Google, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des données financières.
L’abonné reconnait et accepte que la gestion des paiements, des renouvellements automatiques et des éventuelles facturations récurrentes soient effectuées par lesdites plateformes, et que toute question ou contestation relative aux paiements devra être adressée directement à ces prestataires.
Des codes promotionnels ou des programmes de parrainage peuvent être proposés, permettant à certains abonnés de bénéficier d’avantages (réduction, accès gratuit, etc.). Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques précisées lors de leur diffusion (ex. : non-cumulabilité, durée de validité, modalités d’obtention, etc.).
L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler ces offres à tout moment sans préavis.
Toute utilisation frauduleuse ou non conforme des codes promo ou du parrainage pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement aux contenus numériques exclusifs proposés, l’abonné reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation.
Par conséquent, toute demande de rétractation ou de remboursement après activation de l’abonnement ne pourra être acceptée, sauf dispositions légales impératives contraires ou cas particuliers expressément prévus par l’éditeur.
Cette exclusion vise à garantir un accès immédiat et continu aux services numériques sans interruption liée à des rétractations tardives.
3.9.1 Conformité et garanties légales
L’Éditeur est responsable de la conformité des Services avec leur description sur la Plateforme.
L’Éditeur garantit l’intégration correcte du service numérique dans l’environnement de l’Abonné et fournit les mises à jour nécessaires à la conformité du service pendant toute la durée de l’abonnement, conformément aux articles L224-25-13 et suivants du Code de la consommation.
L’Abonné bénéficie de la garantie légale de conformité pour les services numériques. En cas de défaut de conformité (ex : impossibilité d’accéder aux contenus, dysfonctionnement majeur), il peut demander la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les illustrations ou éléments visuels n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur s’ils diffèrent des services effectivement proposés.
3.9.2 Limites de responsabilité de l’Éditeur
Les Services sont conformes à la législation française. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des lois locales par l’Abonné.
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des services, mais ne garantit pas un accès continu, sécurisé ou sans erreur, ni un résultat particulier. Toutefois, l’accès aux Services peut être temporairement suspendu ou limité, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
L’Éditeur ne saurait garantir un résultat particulier ni promettre une transformation spécifique liée à l’utilisation des contenus, produits ou services accessibles via la Plateforme. Les contenus sont informatifs et ne constituent pas un avis professionnel. L’Abonné reste seul responsable de l’usage qu’il en fait, il lui appartient de solliciter un professionnel qualifié en cas de doute.
3.9.3 Chatbot Naïya et services automatisés
Le chatbot Naïya, généré par OpenAI, est fourni à titre informatif. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des réponses, et décline toute responsabilité quant à leur utilisation. Les échanges sont traités par OpenAI selon leurs propres conditions, l’Éditeur ne stocke pas ces données et l’Abonné doit éviter d’y divulguer des informations sensibles. L’Abonné doit s’abstenir d’y divulguer des données sensibles.
L’utilisateur est expressément invité à consulter un professionnel qualifié pour toute question médicale, psychologique, juridique ou importante.
3.9.4 Responsabilité liée à l’environnement numérique
L’Abonné est informé des risques liés à l’utilisation d’Internet (perte de données, virus, failles de sécurité…). Il doit protéger ses équipements et identifiants. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de ces risques.
3.9.5 Responsabilité concernant les partenaires et services tiers
L’Éditeur décline toute responsabilité pour les produits ou services proposés par des partenaires tiers. L’Abonné doit consulter leurs conditions, garanties et politiques de confidentialité. Tout litige relève de la relation entre l’Abonné et le tiers concerné.
3.9.6 Force majeure et interruption de service
L’Éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre l’accès à certains services sans préavis ni compensation. Il ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment catastrophes naturelles, conflits, actes gouvernementaux, pandémies, cyberattaques ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.
3.9.7 Limitation de responsabilité et délais
Le montant total des indemnités éventuellement dues par l’Éditeur est limité au montant effectivement payé par l’Abonné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Sont exclus tous dommages indirects (perte de chance, revenus, données, image).
L’action en garantie légale de conformité peut être exercée pendant toute la durée de l’abonnement. Toute autre action en responsabilité doit être engagée dans l’année suivant le fait générateur.
3.9.8 Procédure de réclamation
En cas de réclamation ou de dysfonctionnement, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à : contact@feminisens.com
L’éditeur est responsable du traitement des données personnelles au sens du RGPD.
Il s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Il met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Les données sont collectées sur la base du consentement, de l’exécution du contrat ou de l’intérêt légitime, notamment pour la gestion des comptes et abonnements, l’amélioration des services et la communication avec les utilisateurs.
Les données collectées dans le cadre des achats, notamment les informations de paiement et l’historique des transactions, sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les paiements sont sécurisés et effectués via les plateformes Apple App Store et Google Play Store, lesquelles appliquent leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation, indépendamment de l’éditeur.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, sauf obligation légale contraire ou consentement exprès de l’utilisateur pour une conservation prolongée.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition que vous pouvez exercer en contactant l’éditeur à : contact@feminisens.com. L’éditeur s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un mois.
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Aussi, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la désactivation du service, notamment en cas de perte de données.
Pour information, vos données peuvent être transférées vers des prestataires situés hors de l’Union européenne, notamment Brevo pour la gestion de la newsletter, lesquels disposent de garanties appropriées. En vous inscrivant, vous acceptez leurs conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité.
📄 Politique de confidentialité de Brevo : https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy
📄 Conditions générales d'utilisation de Brevo : https://www.brevo.com/fr/legal/termsofuse
Enfin, les échanges avec le chatbot sont transmis à OpenAI pour générer les réponses, conformément à ses propres conditions générales et politique de confidentialité. OpenAI ne conserve pas ces données pour entraîner ses modèles et les conserve uniquement temporairement pour des raisons techniques. L’éditeur ne stocke ni n’exploite les messages échangés dans ce cadre.
L’utilisateur est invité à ne pas y divulguer de données personnelles, ni d’informations sensibles ou confidentielles.
Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité d’OpenAI :
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La marque FeminiSens, son logo, le nom de domaine feminisens.com et ses sous-domaines sont la propriété exclusive de Kenza Sefrioui. La marque et le logo sont déposés à l’INPI. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
L’ensemble des contenus accessibles sur la Plateforme, incluant notamment les textes, audios, vidéos, illustrations, images, animations, programmes, podcasts, exercices, rituels et méditations, sont protégés par le droit d’auteur, les droits voisins, les brevets, les marques déposées, les secrets industriels et commerciaux, les droits des bases de données, les droits sui generis et autres droits de propriété intellectuelle, en France et à l’international. Ces contenus sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de l’éditeur.
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Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie à l’utilisateur ni à l’abonné du fait de l’utilisation de la Plateforme. Les contenus sont exclusivement destinés à un usage personnel, non commercial et non transmissible.
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Durée d’abonnement et renouvellement
• Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée choisie par l’abonné. Toute souscription vaut acceptation de la durée choisie, avec reconduction tacite à l’issue de chaque période pour une durée identique. La durée et les conditions de renouvellement sont susceptibles d’évoluer avec un préavis, conformément aux présentes conditions.
Échec de paiement et période de régularisation ("On Hold")
• En cas d’échec de paiement, les plateformes Apple ou Google peuvent placer l’abonnement en période de régularisation (« on hold »).
L’accès peut être temporairement suspendu ou maintenu de façon limitée, selon les règles de la plateforme.
• Si le paiement est régularisé avant la fin de cette période (carte mise à jour, fonds disponibles), l’abonnement reprend automatiquement.
• À défaut, l’abonnement est résilié et l’accès aux contenus abonnés est définitivement interrompu.
Résiliation par l’abonné
• L’abonné peut résilier son abonnement à tout moment via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store, selon les modalités spécifiques à chaque store. Pour cela, il suffit généralement de se rendre dans les paramètres de son compte > Abonnements, de sélectionner l’application concernée, puis de choisir « Annuler l’abonnement ».
• Pour éviter le renouvellement, il est recommandé d’effectuer la résiliation au moins 24 heures avant la date d’échéance.
• La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. L’abonné continue de bénéficier des services jusqu’à cette date, sans possibilité de remboursement pour la période entamée.
• La résiliation rendra inaccessible l’accès aux contenus réservés aux abonnés.
Résiliation par la société
• La société se réserve le droit de résilier un abonnement sans délai ni préavis en cas de non-respect grave des présentes Conditions Générales.
• L’abonné sera informé de cette résiliation, les sommes déjà versées resteront acquises, sans remboursement possible, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.
Survie des obligations
• Toutes les obligations et responsabilités nées avant la résiliation survivent à la fin du contrat.
Suppression de compte
• L’abonné peut demander la suppression de son compte à tout moment via contact@feminisens.com.
• La demande sera traitée sous 30 jours maximum. La suppression entraîne l’effacement des données, sauf obligations légales de conservation.
• ⚠️ La suppression du compte n’entraîne pas la résiliation de l’abonnement, qui doit être faite via les stores.
Restauration des achats
• En cas d’abonnement via Apple App Store ou Google Play Store, la restauration des achats antérieurs est possible via l’application ou les paramètres des stores.
• En cas de difficulté, il est conseillé de consulter l’aide du store concerné.
Liens utiles
• Guide Apple Store : https://support.apple.com/fr-fr/118428
• Guide Google Play Store : https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?hl=fr
• Guide restauration Apple Store : https://support.apple.com/fr-fr/108096
• Guide restauration Google Play Store : https://support.google.com/googleplay/answer/113410?hl=fr
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est jugée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi.
La partie concernée sera considérée comme dissociable des présentes conditions, sans affecter la validité, la portée ou l’application des autres dispositions.
Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition inapplicable par une clause valide qui reflète, autant que possible, l’intention initiale de la disposition annulée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Avant toute action judiciaire, les parties sont invitées à tenter une résolution amiable du litige.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-après :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
01 89 47 00 14
https://cm2c.net/
cm2c@cm2c.net
Après échec de la médiation ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le consommateur peut également se tourner vers les dispositifs nationaux de médiation ou vers le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) pour toute question relative à un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Pour les consommateurs, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de survenance du fait dommageable.
Pour toute question ou réclamation relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez contacter l’éditeur aux coordonnées indiquées dans les mentions légales, ou par e-mail à : contact@feminisens.com
Dernière mise à jour : 10/09/2025